Exemptions de droits de scolarité supplémentaires pour étudiants étrangers

Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) du Québec a attribué au réseau des cégeps deux quotas de 235 exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants étrangers. La Fédération des cégeps assure la gestion de ce programme pour le réseau des cégeps.

À l’attention des candidats internationaux :
Pour soumettre votre candidature au programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires ou pour obtenir des informations quant à l’attribution, vous devez communiquer avec le répondant du programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires du cégep dans lequel vous avez été admis.

Si vous n’avez pas encore fait une demande d’admission au cégep, nous vous invitons à consulter notre site Internet : www.cegepsquebec.ca.

Objectif de ce programme :

Ce programme vise à augmenter le nombre d’étudiants internationaux inscrits dans un programme technique en vue d’y obtenir le Diplôme d’études collégiales (DEC). Les étudiants qui résident à l’étranger et qui soumettent une nouvelle demande d’admission au moment de présenter leur demande d’exemption sont privilégiés, étant donné que l’objectif du Programme des exemptions est d’augmenter le nombre d’étudiants internationaux dans le réseau collégial.

L’attribution des exemptions se fait selon un modèle qui favorise le maintien d’une offre de formation technique étendue à travers la province.

Ce programme représente également un moyen de soutenir l’internationalisation des établissements d’enseignement collégial québécois et de contribuer à l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de relations internationales, d’immigration et de développement économique et régional.

Pour consulter les normes du programme, cliquez ici.

Clientèle cible

Ce programme s’adresse à des étudiants internationaux admis pour des études à temps plein dans un programme menant au DEC technique dans un cégep. Pour être admissible à l’exemption, l’étudiant doit satisfaire à toutes les exigences lui permettant d’obtenir un DEC au terme de son séjour d’études au Québec.

Le premier quota d’exemptions est accordé en privilégiant les candidatures provenant de régions prioritaires, soit les pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, des Amériques (particulièrement le Brésil et le Mexique) et de l’Asie (particulièrement la Chine, l’Inde et le Japon).

Le deuxième quota d’exemptions ciblé est attribué exclusivement aux candidatures en provenance de l’un des 44 pays de l’espace francophone (liste 1) détenant un Indice de développement humain (IDH) faible, modéré ou élevé, admis à un programme d’études technique dans un cégep ou collège privé agréé aux fins de financement dans une région du Québec hors de la région de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).  Le nombre d’exemptions accordées à des étudiants inscrits dans des cégeps anglophones est d’un maximum de 5% du nombre total des exemptions offertes.

Liste 1 :
Albanie, Algérie, Arménie, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Laos, Liban, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Niger, République centrafricaine, République de Maurice, République démocratique du Congo, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu, Viêt Nam.

Conditions d’admissibilité

Être un étudiant international, soit une personne qui :

  • Vient séjourner au Québec pour y étudier et qui en fait sa principale activité
  • N’a ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au sens des lois et de la réglementation fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés et la citoyenneté.

Pour être admissible au Programme des exemptions des droits de scolarité supplémentaires exigibles aux étudiants internationaux, l’étudiant doit tout d’abord vérifier les critères de sélection déterminés par l’établissement d’enseignement collégial auquel il est inscrit.

Pour être admissible à recevoir l’exemption, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  • Être admis ou inscrit à temps complet dans un programme de formation technique en vue d’y obtenir un diplôme d’études collégiales (DEC) technique;
  • Ne pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • Être détenteur d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études émis par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) et d’un permis d’études émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les maintenir valides et conformes pour toute la période d’études visée par l’exemption de droits de scolarité supplémentaires;
  • S’efforcer de réussir le programme auquel il est inscrit;
  • Être en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par IRCC, soit d’au moins 13 000 $ par étudiant seul, par période de douze mois.

Modalités et durée de l’exemption

L’étudiant peut éventuellement bénéficier d’une exemption pour la durée normale d’un programme technique, soit un maximum de trois années. Pour que l’exemption soit maintenue pendant la durée de son programme, l’étudiant doit obtenir des résultats démontrant la réussite de chacun des cours suivis.

Pour maintenir son exemption, l’étudiant doit étudier à temps plein, aux sessions d’automne et d’hiver, dans le programme pour lequel il bénéficie de cette exemption.

L’étudiant qui ne s’inscrit pas à une session d’automne ou d’hiver perd automatiquement son exemption et ne pourra plus en bénéficier à nouveau.

En cas de changement de programme technique, l’organisme gestionnaire du Programme peut accepter de maintenir l’exemption de l’étudiant, mais celle-ci ne sera pas prolongée au-delà de la durée initialement prévue pour compléter le programme, soit une durée maximum de trois (3) ans à partir de la date de la première attribution de l’exemption (sauf exception des étudiants en ATE).

Si un candidat exempté change d’établissement, il perd automatiquement son exemption.

Aucune demande de prolongation au-delà de la durée normale du programme d’études n’est autorisée, sauf pour des raisons de nature exceptionnelle, indépendantes de la volonté de l’étudiant.

Une exemption des droits de scolarité supplémentaires peut être retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences du programme auquel il est inscrit, s’il échoue à un ou plusieurs cours ou s’il contrevient à un règlement de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Une exemption des droits de scolarité supplémentaires sera retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences des autorités québécoises et canadiennes en matière d’immigration.

Une exemption retirée ne peut être récupérée par la suite.

L’étudiant bénéficiaire de l’exemption paie les autres frais tels qu’ils s’appliquent aux étudiants québécois ainsi que la prime du régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation des étudiants étrangers des cégeps et collèges privés (936 $ pour l’année scolaire 2017-2018).

Pour obtenir son Certificat d’acceptation du Québec pour études (CAQ) et son permis d’études, l’étudiant doit se conformer aux dispositions de la législation canadienne autorisant l’entrée des étudiants étrangers sur le territoire. Il devra notamment démontrer sa capacité financière à subvenir à ses besoins au cours de son séjour d’études au Canada.

Le MEES verse aux cégeps où sont inscrits les étudiants qui bénéficient de cette exemption le financement prévu comme s’il s’agissait d’un étudiant québécois. À cet égard, le cégep doit appliquer le code d’exemption de droits de scolarité supplémentaires dans Socrate.

Il n’y a pas de frais d’inscription pour soumettre votre candidature au programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires.

Engagements de l’étudiant international

Au moment de bénéficier de l’exemption, l’étudiant international doit être arrivé au Québec, être inscrit au collège et être détenteur d’un CAQ pour études émis par le MIDI, d’un permis d’études émis par IRCC et, le cas échéant, d’un permis de travail pour la réalisation d’un stage obligatoire, valides durant toute la durée des études visées par l’exemption (ou pour le stage, dans ce cas précis). Les étudiants exemptés doivent fréquenter le cégep qui a soumis leur candidature.

Au moment de bénéficier de l’exemption, l’étudiant doit se consacrer à temps complet à la réalisation du projet d’études pour lequel il a demandé une exemption. Il peut toutefois accepter un emploi étudiant, pourvu qu’il respecte les conditions applicables aux étudiants internationaux.

Critères de sélection des étudiants internationaux exemptés

L’établissement collégial présélectionne les candidats parmi toutes les demandes reçues, en fonction de ses propres critères de priorisation, et transmet à la Fédération des cégeps les candidatures qu’il aura retenues.

Les exemptions sont offertes sur la base de la qualité des dossiers scolaires, après approbation par la ministre.

Date de tombée de l’appel à candidatures 2018-2019 : 9 avril 2018

Veuillez noter que la Fédération des cégeps traitera uniquement les demandes complètes à la date d’échéance de l’appel à candidatures. Par ailleurs, un candidat présenté par plus d’un établissement verra sa candidature rejetée.

De plus, les demandes de renouvellement d’exemptions pour vos étudiants doivent être soumises au plus tard le 9 avril 2018. Sachez qu’elles seront traitées dès réception du bulletin d’études collégiales de la session d’hiver 2018.

Comment soumettre une candidature ?

Le cégep détermine ses critères de sélection et les transmet à la Fédération des cégeps (dai@fedecegeps.qc.ca). Ensuite, pour présenter des candidatures, le répondant du cégep doit remplir le formulaire en ligne auquel il devra joindre individuellement, pour chacun des candidats, les documents qui suivent en format PDF.

Documents obligatoires à déposer avant la date butoir de l’appel :

  • le formulaire de candidature rempli et signé par le candidat qui souhaite bénéficier d’une exemption de droits de scolarité supplémentaires 2018-2019
  • la lettre d’admission du candidat nouvellement admis

Documents supplémentaires à déposer en juin 2018 (candidats inscrits au cégep):

  • le bulletin d’études collégiales de la session d’hiver 2018  des étudiants inscrits au cégep ou en renouvellement d’exemption
  • la grille de cheminement scolaire de l’automne 2018 des étudiants inscrits au cégep ou en renouvellement d’exemption

* Afin d’obtenir son nom d’utilisateur et son mot de passe, le responsable du programme doit communiquer avec monsieur Jean-Dominique Graniero.

Confirmation de l’attribution de l’exemption

Suite à l’approbation par la ministre, tous les cégeps qui auront soumis des candidatures seront informés par écrit des résultats de la sélection. Il appartient à chaque établissement d’informer leurs étudiants qui sont récipiendaires de l’exemption.

 


Avec l’appui du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

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