Communiqués

Auditions sur le projet de loi n°151

LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS PROPOSE DES AMÉLIORATIONS AU PROJET DE LOI VISANT À COMBATTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

Montréal, le 21 novembre 2017 — Estimant que le projet de loi n° 151 (Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur) est propice à assurer la cohésion des mesures actuelles et futures en matière de prévention et de lutte aux violences à caractère sexuel dans les établissements de son réseau, la Fédération des cégeps entend cependant proposer un certain nombre d’ajustements aux membres de la Commission de la culture et de l’éducation cet après-midi. Elle expliquera également qu’au-delà des sommes déjà annoncées, les cégeps devront pouvoir disposer de ressources supplémentaires pour faire notamment face aux obligations imposées par ce projet de loi.

« Les mesures qui découleront de la loi vont exercer une pression supplémentaire sur les finances et le personnel des cégeps, qui doivent déjà tenir à bout de bras l’ensemble des services psychosociaux permettant d’agir directement auprès des étudiants en détresse. S’ils sont déjà actifs en matière de prévention des violences sexuelles, les établissements de notre réseau devront déployer de nouvelles mesures alors qu’ils ont à faire face à de nombreux autres problèmes de santé mentale complexes, tels que l’anxiété par exemple. Des ressources additionnelles doivent absolument venir soutenir les efforts des cégeps, à la fois pour prévenir les violences sexuelles comme pour relever les défis inhérents à l’ensemble des difficultés que peuvent connaître aujourd’hui des jeunes de 16 à 24 ans », a souligné le président-directeur général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

Limiter les liens entre un membre du personnel et une étudiante ou un étudiant

Dans sa forme actuelle, le projet de loi impose aux cégeps d’inclure, dans la politique institutionnelle qu’ils doivent adopter d’ici le 1er septembre 2019, un code de conduite visant à encadrer les liens intimes, amoureux ou sexuels entre une étudiante ou un étudiant et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses études. Or la Fédération des cégeps considère que la notion d’influence n’est pas suffisamment précise. Elle demandera par conséquent aux membres de la Commission sur la culture et l’éducation d’interdire dans la loi tout lien intime, amoureux ou sexuel entre une étudiante ou un étudiant et un membre du personnel ou de la direction, qui seraient en relation pédagogique, d’autorité ou d’aide. Une relation de ce type ne peut exister en même temps qu’un lien intime, amoureux ou sexuel sans qu’il y ait un risque pour l’intégrité physique, psychologique, morale ou sociale de l’étudiante ou de l’étudiant, selon la Fédération.

Rappelons que les cégeps multiplient déjà les initiatives en matière de sensibilisation et de prévention des violences à caractère sexuel. Tous les établissements ont, au début des années 2000, adopté une politique de prévention et de gestion du harcèlement et de la violence, qui prend en compte le harcèlement sexuel. Les intervenants psychosociaux — regroupés au sein du Réseau intercollégial des intervenants psychosociaux (RIIPSO), une communauté de pratique animée par la Fédération des cégeps — jouent aussi chaque jour un rôle essentiel auprès des jeunes en matière de prévention, mais également de suivi clinique et de référencement. Depuis l’automne 2016, 28 collèges ont par ailleurs adhéré à la campagne « Ni viande ni objet », mise en œuvre par l’association étudiante du Cégep de Sherbrooke, et 21 établissements ont opté pour la campagne « Sans oui, c’est non! », élaborée à l’Université de Montréal. Plusieurs cégeps ont fait le choix de déployer les deux campagnes à l’intérieur de leurs murs.

Toutes ces initiatives étant propres à l’enseignement supérieur, comme c’est le cas pour les mesures du projet de loi, la Fédération des cégeps entend par ailleurs se prononcer en faveur d’actions qui seraient prises en amont, en soulignant l’importance d’offrir une éducation sexuelle au niveau primaire et secondaire, avec l’aide de véritables experts de la sexualité des jeunes.

On peut consulter sur le site de la Fédération des cégeps le mémoire qu’elle fera valoir devant la Commission sur la culture et l’éducation de l’Assemblée nationale du Québec cet après-midi.

La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de services aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives. www.fedecegeps.qc.ca.

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Source : Fédération des cégeps

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