Contrats

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), la Fédération des cégeps, en tant que filiale d’organismes publics visée par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP), a l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relativement à l’adjudication ou l’attribution de gré à gré de certains contrats dont la valeur est égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public applicable.

Cette procédure s’adresse strictement aux entreprises intéressées ou groupe d’entreprises intéressées ou leur représentant à participer à un processus d’appel d’offres public en cours ou qui sont en mesure de réaliser le contrat de gré à gré faisant l’objet d’un avis d’intention.

Avant de déposer une plainte, il est fortement recommandé de contacter rapidement le responsable désigné à l’avis d’appel d’offres public afin qu’il puisse répondre à vos questions ou notre directeur général adjoint, M. Martin Brazeau, à Martin.Brazeau@fedecegeps.qc.ca ou au 514-381-8631 poste 2317.